Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’Association des Frères Dominicains de La Tourette, située 760 route de La Tourette 69210 ÉVEUX, n°Siret 441 532 876 000 14, gérant l’activité hotellière et touristique du Couvent de La Tourette www.couventdelatourette.fr et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.couventdelatourette.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Association des Frères Dominicains de La Tourette et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.couventdelatourette.fr L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site du Couvent de La Tourette www.couventdelatourette.fr ne peut pas faire l'objet d'une utilisation commerciale et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’Association des Frères Dominicains de La Tourette conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site du Couvent de La Tourette www.couventdelatourette.fr de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette, dans la limite des stocks disponibles. L’Association des Frères Dominicains de La Tourette se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition, motifs…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site du Couvent de La Tourette www.couventdelatourette.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. L’Association des Frères Dominicains de La Tourette se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine et l’intégralité des pays où la livraison est possible, pour toute commande, les frais d’expédition sont calculés en fonction du poids total des articles commandés et des contenants. Ils sont facturés à l’acheteur en fonction des tarifs en rigueur du service Colissimo de la Poste, Mondial relais et Relais Colis.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site Couvent de La Tourette www.couventdelatourette.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. L’Association des Frères Dominicains de La Tourette propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement au choix : – Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système bancaire de la banque Société Générale ou la billetterie en ligne Hello Asso): l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’Association des Frères Dominicains de La Tourette lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter L’Association des Frères Dominicains de La Tourette, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
Couvent de La Tourette, 760, route de La Tourette 69210 ÉVEUX, soit par email à l’adresse suivante : accueilatcouventdelatourette.fr, soit par téléphone au 04 72 19 10 90. Les commandes sont traités dans un délai de 14 jours ouvrables.
Article 5. Réserve de propriété
L’Association des Frères Dominicains de La Tourette conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Il est précisé que les Produits devront être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Voir ci-dessous, le formulaire de rétractation correspondant au modèle type défini par l'annexe de l'article R221-1du Code de la consommation
Article 7. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées : – par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’Association des Frères Dominicains de La Tourette pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. – Par le service Relais Colis – Par le service Mondial Relais Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de L’Association Frères Dominicains de La Tourette ’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par L’Association des Frères Dominicains de La Tourette bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la L’Association des Frères Dominicains de La Tourette le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Couvent de La Tourette, 760, route de La Tourette 69210 ÉVEUX dans un délai de trente jours après livraison. La garantie de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure
8.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
(i) De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
(ii) Le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de le Fournisseur.
(iii) Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Toutefois, le Fournisseur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles ou n’interviennent pas dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou lui provoquent un inconvénient majeur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder et s’en faire rendre une partie du prix ;
(iv) Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.
(v) De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Fournisseur, par écrit, et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Article 9. Responsabilité
L’Association des Frères Dominicains de La Tourette, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
9.1 Responsabilité
La responsabilité de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette ne pourra être engagée une fois la marchandise déchargée, tant en matière d’intégrité que de quantité à l’adresse stipulée par l’acheteur pour la livraison. L’acheteur est le seul responsable du stockage et de la destination des marchandises achetées à L’Association des Frères Dominicains de La Tourette. L’acheteur s’engage à garantir L’Association des Frères Dominicains de La Tourette en cas de retour de tiers contre ce dernier. En tout état de cause, la responsabilité de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette sera limitée au montant des marchandises à l’origine du recours. La responsabilité de le Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
(i) Non-conformité du produit à la législation du pays du Client auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays (en l’occurrence, la France),
(ii) En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.
9.2 Force majeure
La responsabilité de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlent notamment d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence au sens de l’article 1218 du code civil (la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens dudit article 1218 du code civil). La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site du Couvent de La Tourette www.couventdelatourette.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Informatique et Liberté
11.1 GÉNÉRALITÉS
En application Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé que les données qui sont demandées à l'Acheteur sont :
(i) Obligatoires pour le traitement de sa commande (gestion, paiement et livraison), et l'établissement des factures (article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données)
(ii) Facultatives pour mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions, envoi d’emailings et de sms d’offres promotionnelles, renseignements sur les produits, invitation à des évènements) et adresser des publicités par courriel et/ou sms auprès des Acheteurs qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés. (Article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données)
Notamment, les données nominatives sont destinées à l’usage de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette mais peuvent également être utilisées par des prestataires de services agissant pour le compte du Fournisseur dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le Client consent à l’emploi de ces données par L’Association des Frères Dominicains de La Tourette et/ou par lesdits des prestataires de services.
L’Association des Frères Dominicains de La Tourette garanti que les process en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données en assurant leur traçabilité et leur transparence
Les traitements correspondent à tout processus de collecte, de stockage, d’utilisation, de partage ou encore de destruction des données. Sont qualifiées données à caractère personnel toutes celles qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
11.2 DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES
(i) Données d'identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site Internet ou de l’application
(ii) Données de commande : 3 ans à compter de la date de la commande
(iii) Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
(iv) Données prospects : 3 ans après la date de la dernière activité sur le Site Internet ou de l’application
(v) Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat ou de la dernière activité sur le Site internet ou sur l’application si postérieur.
(vi) Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Fournisseur ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
(vii) Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans. (viii) Logs de connexion : 1 an à compter de chaque connexion (ix) Cookies :13 mois à compter de leur dépôt sur l’ordinateur de l’Acheteur ou terminal de consultation du Site Internet ou de l’application.
11.3 CATÉGORIES DE DONNÉES
(x) Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.
(xi) Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
(xii) Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).
(xiii) Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
11.4 DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les services clients et facturation de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Les sous-traitants de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette chargés de la livraison des commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
11.5 DROIT DE L’ACHETEUR
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’opposition, d’accès, de modification, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à L’Association des Frères Dominicains de La Tourette.
La présente demande devra être signée par l’Acheteur, accompagnée des éléments requis pour permettre son identification (nom, prénom, email) de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse.
La réponse de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette sera communiquée à l’Acheteur dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, l’Acheteur peut contacter le DPO ci-après.
Contacter notre DPO par voie électronique : ##
Contacter notre DPO par courrier postal : L’Association des Frères Dominicains de La Tourette ##
Si, après avoir contacté L’Association des Frères Dominicains de La Tourette, l’Acheteur estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il dispose d’un droit de recours auprès de la CNIL.
Enfin, si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir de publicité de L’Association des Frères Dominicains de La Tourette (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné), l’Acheteur pourra s’y opposer en cliquant le lien
Article 12. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Lyon. Article 13. Remboursement pour les billets en ligne Les demandes de remboursement pour le(s) billet(s) en ligne (visites guidées et Rencontres de La Tourette) sont à adresser dans un délai de 30 jours après sa date d’achat, L’Association des Frères Dominicains de La Tourette, Couvent de La Tourette, 760, route de La Tourette 69210 ÉVEUX par mail : accueilatcouventdelatourette.fr Elles seront traitées par le Vendeur dans un délai d’un mois après réception de la demande de l’acheteur. L’acheteur recevra un mail de confirmation pour l’acceptation ou non de sa demande de remboursement. Les remboursements (en cas d’acceptation du Vendeur) se feront par virement bancaire dans un délai de trois mois à compter de la date d’achat du (des) billet(s). L’acheteur s’engage à transmettre ses coordonnées bancaires au Vendeur dès réception du mail de confirmation sur la recevabilité ou non de sa demande de remboursement.
Article 13. Remboursement pour la boutique en ligne
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. L’acheteur devra dans le délai imparti délai de quatorze jours ouvrables, en informer par mail le vendeur à accueilatcouventdelatourette.fr, en transmettant par voie électronique ses coordonnées bancaires. Les remboursements se feront par virement bancaire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du mail, indiquant le souhait de se rétracter de la part de l’acheteur.
ANNEXE : Modèle de formulaire de rétractation
(A compléter et à renvoyer uniquement en cas de rétractation)
